AVERTISSEMENT : Si la sélection des articles proposés ci-après est arbitraire, elle a simplement pour ambition, dans son choix, de rappeler certaines informations pratiques de natures fiscales. Les articles mis à disposition sur le site Abcdent.fr ne sont fournis qu'à titre d'information et ne constituent en aucun cas un conseil.
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 151 : TABLE ALPHABETIQUE |
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| 150 : RF : Déductibilité des dépenses : Equipements ménagers ou électroménagers |
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| 149 : ISF : Exonération et transmission d’entreprise : Cas particulier |
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| 148 : BNC : Déductibilité : Loyers de locaux maintenus dans le patrimoine privé |
| Vers un alignement du régime des BNC sur celui des BIC... |
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| 147 : Cession d’activité libérale à une SELARL |
| Le Comité de répression des abus de droit c’est penché sur ce cas… |
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| 146 : BNC : Détermination du bénéfice imposable : Charges déductibles : Frais de double résidence |
| Les frais exposés par un contribuable exerçant une profession non commerciale dans une localité éloignée de celle de sa résidence principale, tant pour se loger à proximité de son travail que pour effectuer les trajets entre l'une et l'autre localités, sont… |
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| 145 : BNC : Détermination du bénéfice imposable : Avantage en nature |
| Doit être regardé comme un revenu professionnel imposable l’avantage en nature perçu par un titulaire de bénéfices non commerciaux lorsque l’Administration fiscale établit, d’une part, qu’il constitue, eu égard notamment à la valeur du service et à la valeur dudit avantage, une rémunération de ce service… |
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| 144 : Mécénat d’art : Une défiscalisation à ne pas oublier |
| Cette information s’adresse aux chefs d’entreprise relevant de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA)... |
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| 143 : Abus de droit : Apport de la nue-propriété à une SCI et donation de parts sociales |
| Un abus de droit peut être écarté si les motivations ne sont pas exclusivement fiscales… |
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| 142 : IR : PV : Exonération en cas de cession inférieure à 300 000 euros |
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| 141 : TVA : Déduction de la TVA grevant un cadeau représenté par la location d’un site Internet professionnel |
| Les entreprises ne peuvent pas déduire la TVA ayant grevé les biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment les cadeaux, sauf les biens de très faible valeur (1° de l’article 238 de l’annexe II au CGI). Pour le Conseil d'État, les biens visés par cette exclusion s'entendent, au sens de la sixième directive77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, des seuls biens meubles corporels... |
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| 140 : Contrôle de l’impôt : Respect du secret médical |
| Le Conseil d’Etat rappelle que le droit de communication peut être exercé par les agents de l’administration fiscale pour accéder à tous les documents, comptables ou non, fournissant des renseignements sur le paiement des actes accomplis par un praticien sur des patients nommément désignés à condition que ces documents ne comportent aucune indication, même sommaire ou codée, relative à la nature des prestations médicales fournies aux patients… |
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| 139 : RF : Loi Malraux : Travaux réalisés dans des locaux temporairement affectés à un autre usage que l'habitation |
| Désormais, dans le cadre de la « Loi Malraux », les travaux de réaffectation à l'habitation de tout ou partie d'un immeuble originellement destiné à l'habitation et ayant perdu cet usage, dont la conservation est conforme au plan de sauvegarde et de mise en valeur ou à la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration constituent des dépenses déductibles des revenus fonciers… |
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| 138 : TVA : Taux applicable aux produits de santé utilisés dans les cabinets dentaires |
| Les fournitures achetées par les cabinets dentaires, qui ne constituent pas des médicaments au sens de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique, ne peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA… |
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| 137 : Garantie des contribuables : Interprétation d’un texte fiscal : cas du Précis de fiscalité |
| Le précis de fiscalité ne fait pas partie des textes fiscaux dont le contenu peut être opposé à l’administration fiscale… |
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| 136 : Article 8 de la Loi «Dutreil» sur l’insaisissabilité des biens matériels et régime juridique des associés de SEL |
| Une cohabitation impossible… |
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| 135 : BNC : Détermination du bénéfice imposable : Déduction des loyers de locaux à usage professionnel |
| Précision doctrinale… |
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| 134 : BNC : Détermination du bénéfice imposable : Frais financiers non déductibles |
| Lorsque les montants des prélèvements opérés par le contribuable sur les comptes bancaires affectés à l’exercice de sa profession non commerciale sont à l’origine de la situation débitrice des comptes… |
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| 133 : PV en cas de cession de clientèle à une SEL sans poursuite de l'activité |
| La plus value dégagée à l'occasion de la cession à titre onéreux de la clientèle à une SEL (ou à une société de personnes relevant de l'IR) entraîne une imposition immédiate si le cédant ne poursuit pas son activité au sein de la nouvelle structure… |
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| 132 : Contrôle de l'impôt : ESFP : Durée de la vérification en cas de découverte d’un compte bancaire après le délai légal de contrôle |
| Lorsque l’administration fiscale découvre un compte bancaire après l’expiration du délai de 12 mois éventuellement prolongé dans les conditions légales, la durée de la vérification ne peut être prolongée... |
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| 131 : Contrôle de l'impôt : Voie de recours hièrarchique : L'interlocuteur départemental |
| Les dispositions de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui constituent une garantie accordée au contribuable vérifié n'imposent pas que l'interlocuteur départemental prenne position par écrit sur la demande du contribuable... |
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| 130 : Mutation à titre gratuit : Tarif : Dispositions spéciales aux donations |
| Les droits de mutation applicables aux donations en pleine propriété consenties entre le 25 septembre 2003 et le 30 juin 2005 bénéficient d’une réduction de 50 % quel que soit l’âge du donateur... |
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| 129 : IR : Réduction pour investissement locatif : Acquisition réalisée en indivision |
| Les contribuables qui ont acquis un logement neuf en division qu'ils donnent en location à un co-invidisaire, dans la proportion de leurs droits indivis, peuvent bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'investissement immobilier locatif tant que la loi ne l'interdit pas … |
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| 128 : Donation : Contrat d’assurance-vie et intention libérale |
| La souscription de contrats d’assurance-vie au bénéfice de son conjoint quelques jours seulement avant le décès prévisible du souscripteur ne permet pas de considérer, au cas d’espèce, qu’il s’agissait pour ce dernier de réaliser un placement plus sur devant se substituer à un autre placement trop aléatoire … |
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| 127 : Contrôle de l'impôt : Motivation de la notification de redressement dans le cas d'un ESFP |
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| 126 : ESFP : Activité occulte |
| Lorsqu'elle découvre une activité occulte à l'occasion d'un ESFP, l'administration fiscale n'est pas tenue d'engager une vérification de comptabilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable au regard de cette activité … |
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| 125 : Enregistrement : Mutation à titre gratuit : Succession : Présomption de propriété |
| Cas de sommes ayant figuré sur un compte du défunt et prélevées peu de temps avant son décès… |
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| 124 : Donation : Paiement par le donateur des droits de mutation à la place des donataires |
| Lorsque l’intention des parties est clairement exprimée, ne pas la respecter fait prendre un risque fiscal … |
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| 123 : Succession : Monument historique : Exonération des droits de mutation à titre gratuit |
| Dès lors que la partie classée (ou inscrite sur l’inventaire supplémentaire des monuments historique ou artistique) de l’immeuble susceptible d’être ouverte au public est limitée aux parties communes, le ministre du budget à l’obligation de refuser toute demande de convention qui serait présentée par un copropriétaire qui par la loi n’en est que le propriétaire indivis… |
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| 122 : Contrôle de l’impôt : Procédure de redressement en cas de désignation d’un mandataire |
| Le Conseil d’Etat précise la solution applicable en cas de désignation par le contribuable vérifié d’un mandataire habilité à recevoir l’ensemble des actes de la procédure d’imposition… |
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| 121 : Succession : Dettes : Intérêt de retard pour dépôt hors délais de la déclaration d’ISF |
| Exception au principe de «l’accessoire suit le principal» dés lors qu'ils tirent leur origine de l'absence de dépôt de la déclaration d’ISF que les ayants droit du défunt sont tenus de souscrire, les intérêts de retard courus postérieurement au décès du contribuable ne constituent pas une dette existant au jour de l'ouverture de la succession susceptible d’être admise en déduction de l'actif successoral au titre de l’ISF impayé … |
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| 120 : Succession : Tarif des droits de mutation à titre gratuit applicable en cas de filiation naturelle |
| Un testament olographe qui ne respecte pas les conditions de fond et de forme exigées pour une reconnaissance de paternité interdit à la personne bénéficiaire instituée légataire universel de bénéficier du tarif des droits de mutation à titre gratuit applicable en ligne directe… |
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| 119 : BNC : apport en jouissance d’un cabinet à une Sarl |
| L’apport en jouissance d’un cabinet à une Sarl pour une durée déterminée est l’occasion pour le Conseil d’Etat de confirmer sa jurisprudence sur les conséquences en matière fiscale… |
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| 118 : BNC : Dépenses déductibles : Indemnité pour inexécution de clauses contractuelles |
| Après avoir signé un contrat de présentation de clientèle et un contrat d’achat du cabinet d’un confrère exerçant dans une commune autre que celle ou il exerce, un chirurgien-dentiste décide de ne pas donner suite à ses engagements contractuels… |
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| 117 : Droit du conjoint survivant et des enfants adultérins : Conséquences fiscales de la loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 |
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| 116 : BNC : Quelques changements pour 2003 |
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| 115 : Contrôle de l'impôt : Vérification de comptabilité : Emport de documents : Preuve |
| Dans le cadre d'une vérification de comptabilité, l'emport, par le vérificateur, de pièces comptables du contribuable doit respecter un formalisme. A défaut, la procédure risque d'être déclarée irrégulière... |
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| 114 : Prescription de l'action en recouvrement et reconnaissance de dette fiscale |
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| 113 : SELARL et régime social |
| Le choix de la gérance emporte des conséquences différentes sur le régime social des associés... |
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| 112 : BNC : Détermination du bénéfice imposable : Année de rattachement des recettes |
| Dans le cadre de la détermination des résultats professionnels de l'année 2002 entraînant le dépôt de la déclaration contrôlée n°2035, il ne semble pas inutile, en l'absence d'option pour les créances acquises et les dépenses engagées, de rappeler que le régime de droit commun oblige à comptabiliser, sur l'année 2002, les recettes effectivement encaissées ou mises à disposition du contribuable... |
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| 111 : Tour d'horizon de certains points fiscaux en 2003 |
| Tous les ans, les contribuables français réalisent un devoir civique. Pour cette année, ce rendez-vous a été repoussé au 24 mars à minuit. A cette heure, de nombreux contribuables auront dû déposer leur déclaration d’impôt sur le revenu. Pour les professions libérales, rappelons que l'échéance du dépôt de la déclaration contrôlée (déclaration n°2035) a été fixée au 5 mai 2003). |
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| 110 : SEL : Option en faveur du régime de report de l'imposition des plus-values sur apport de clientèle |
| Lorsqu'un praticien décide de constituer une société d'exercice libéral en faisant apport de sa clientèle, il peut s'avérer prudent, sur le plan fiscal, de s'assurer que les statuts de la société contiennent une option en faveur du régime de report de l'imposition sur les plus-values... |
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| 109 : IR : Barème de l'impôt sur le revenu 2003 |
| Pour avoir une rapide idée de la "somme" à débourser... |
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| 108 : SEL : Contribution sociale de solidarité des sociétés |
| Régie par la loi sur les sociétés commerciales, une SELAFA n'est pas dispensée de la contribution sociale de solidarité des sociétés... |
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| 107 : ISF : Biens professionnels : Précision concernant les loueurs d'un meublé professionnel via une SARL de famille |
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| 106 : Donation d'immeuble : Apport de la nue-propriété d'un immeuble en indivision à une SCI suivi de la donation-partage des parts sociales |
| Ce type de montage échappe à l'abus de droit en l'absence d'objectif exclusivement fiscal... |
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| 105 : Succession : Immeuble dont l'usufruit appartenait au défunt et la nue-propriété à ses héritiers |
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| 104 : Dépenses engagées à l'occasion de la création ou de l'acquisition d'un site Internet |
| La direction de la législation fiscale a mis en ligne un projet d'instruction destiné à répondre aux interrogations suscitées à l'occasion du traitement fiscal des dépenses engagées lors de la création ou de l'acquisition de sites Internet par les entreprises... |
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| 103 : Donation : Don manuel ou don d'usage? |
| Le bon goût à la veille de Noël... |
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| 102 : ESFP : Délai |
| La réception d'une demande d'information avant l'avis de vérification entraîne la nullité de la procédure de contrôle... |
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| 101 : ISF : Démembrement de propriété |
| Précision importante en cas de cession de la nue-propriété d'un bien immobilier à une SARL constituée entre le cédant passible de l'ISF et ses enfants... |
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| 100 : TP : Redevable de la taxe pour les personnes exerçant une activité libérale et qui sont membres d'une société civile ou d'un groupement |
| Précision concernant les membres soumis à l'impôt sur les sociétés... |
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| 99 : IR : Taxation d'office : Plus-value d'apport de clientèle à une SCP |
| Un professionnel libéral constitue, avec un confrère, une société civile professionnelle a qui il fait apport de sa clientèle évaluée à un peu moins de 230 000 euros et cède à son confrère, le même jour, une partie de ses droits dans ladite SCP mais oublie, l'année suivante, de souscrire dans les délais légaux ses déclarations de bénéfices non commerciaux et de revenu global... |
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| 98 : BNC : Détermination des bénéfices imposables : Indemnité de transfert de clientèle |
| La cession par un chirurgien-dentiste d'une partie de sa clientèle est l'occasion de rappeler la position des juges administratifs en matière de détermination de la plus-value réalisée... |
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| 97 : Pénalité pour paiement tardif : Majoration de 10% |
| Un contribuable ne peut s'acquitter par chèque d'une imposition dont il est redevable qu'auprès du comptable du Trésor qui, détenteur du rôle par la voie duquel cette imposition lui a été assignée, est chargé de son recouvrement. En adressant par la poste un chèque à un autre comptable du Trésor, le contribuable ne se libère pas de sa dette envers le Trésor public et devient redevable de la majoration de 10% pour paiement tardif... |
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| 96 : Succession : Passif déductible : Dettes du défunt |
| La dette correspondant aux sommes avancées par le frère du défunt qui gérait un bien immobilier en indivision avec son frère est déductible du passif successoral... |
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| 95 : IR : Déduction des travaux engagés sur un immeuble classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire |
| Précisions... |
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| 94 : PV : Cession d'un immeuble par un vendeur nu-propriétaire de sa résidence principale |
| L'exonération de la plus-value résultant de la première cession d'un immeuble n'est pas applicable au vendeur nu-propriétaire de sa résidence principale... |
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| 93 : Procédure de contrôle : Représentation du contribuable par un avocat |
| Aucune disposition législative ou réglementaire applicable au déroulement de la procédure de contrôle ne subordonne la possibilité pour un avocat de représenter un contribuable à la justification du mandat qu'il a reçu... |
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| 92 : Barème des rentes viagères sur une tête |
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| 91 : ISF : Evaluation, en cas de divorce, de la valeur capitalisée d'une rente versée par un ex-époux au titre de la prestation compensatoire |
| L'administration fiscale admet que cette évaluation puisse se faire en appliquant le barème fixant la valeur de capitalisation des rentes viagères sur une tête … |
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| 90 : Vérification de comptabilité : Engagement des opérations de contrôle sur place : Délai à respecter |
| Sauf dans le cas d'un contrôle inopiné, les opérations de contrôle sur place ne peuvent être valablement engagées, sous peine de nullité de la procédure, avant l'expiration du délai de retrait du pli postal contenant l'avis de vérification ou d'ECSP... |
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| 89 : La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 : Le Statut de conjoint-collaborateur d'un professionnel libéral |
| En respectant certaines conditions, l'article 46 de cette loi offre au conjoint-collaborateur d'un professionnel libéral un statut spécifique avec de nouveaux droits... |
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| 88 : Enregistrement : Apport d'un immeuble personnel lors de la conclusion d'un contrat de mariage |
| Cas de taxation à la Taxe de Publicité Foncière ... |
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| 87 : ISF : Exonération des biens professionnels : Parts et actions de sociétés soumises à l'IS : Condition relative à la rémunération des fonctions |
| Pour l'exonération des biens professionnels de l'ISF, la règle relative à la période de référence à prendre en considération pour apprécier si la rémunération de la fonction exercée dans la société soumise à l'IS représente plus de 50% des revenus professionnels du redevable vient de changer... |
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| 86 : IR : Vers une nouvelle détermination du quotient familial en cas de divorce ou de séparation |
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| 85 : IR : Quotient familial : Rattachement au foyer fiscal d'un enfant devenu majeur |
| L'année au cours de laquelle un enfant de parents imposés séparément devient majeur, il peut demander à être rattaché au foyer fiscal de celui des parents qui ne l'avait pas à charge au 1er janvier. L'autre parent qui l'avait à charge au 1er janvier ne perd pas son droit à majoration du fait de ce rattachement... |
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| 84 : TVA : Récupération de la TVA : Dépenses de restaurant, de réception de spectacles |
| Les dépenses réalisées par des dirigeants ou des salariés dans l'intérêt de l'activité de l'entreprise sont désormais déductibles... |
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| 83 : BNC : Détermination du bénéfice imposable : Loyers et charges liés à l'utilisation d'une villa nécessaire à l'exercice d'une activité professionnelle |
| S'il est possible de justifier que des locaux sont utilisés pour les besoins d'une activité professionnelle, les dépenses y afférentes deviennent déductibles... |
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| 82 : Agrément accordé aux associations agréées : Précision |
| L'administration fiscale peut retirer l'agrément accordé à une association agréée qui refuserait de supprimer de ses statuts une clause conditionnant l'adhésion des membres à l'obligation d'adhérer à un syndicat membre de ladite association agréée... |
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| 81 : Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 : Harcèlement moral |
| Désormais, le harcèlement moral devient passible de sanctions… |
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| 80 : Obligation fiscale en matière de paiement |
| Un bien ou un service dont le prix est supérieur à 3 000 € doit obligatoirement faire l’objet d’un paiement par chèque ou moyen assimilé. En cas d’infraction … |
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| 79 : Enregistrement : Mutation à titre gratuit : Evaluation de la valeur vénale d’un appartement occupé par le conjoint survivant propriétaire indivis |
| La valeur vénale réelle d’un bien immobilier est affectée, à la date de la transmission, par certains éléments dont l’état d’indivision, l’état de vétusté, la comparaison avec des biens similaires… |
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| 78 : IR : Charges déductibles : Pension alimentaire versée pour l'entretien d'enfants naturels |
| Celui des parents d'un couple vivant en concubinage qui ne compte pas le ou les enfants à sa charge peut déduire de ses revenus imposables la pension alimentaire qu'il verse pour l'entretien de son ou ses enfants … |
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| 77 : Association agréée : Pourquoi adhérer? |
| Lorsqu'un professionnel libéral "s'installe", l'adhésion à une association agréée fait partie des questions à se poser ... |
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| 76 : BNC : Passage à l'euro : Dispositions diverses |
| Pour l'année 2002, nouveaux seuils retenus pour l'aide à l'informatisation des professionnels de santé et les dépenses d'acquisition de petit matériel, outillage, mobilier de bureau et logiciel … |
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| 75 : Aménagement du régime fiscal de la prestation compensatoire en cas de divorce |
| En autorisant le débiteur à déduire de son revenu imposable les rentes fixées dans le cadre d’un divorce sur requête conjointe qui deviennent imposables chez le bénéficiaire, l’article 2 de la loi de finances rectificative pour 2001 interdit la réduction d'impôt lorsqu'une partie de la prestation compensatoire est servie sous forme de rente… |
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| 74 : ISF : Assiette : Valeur vénale d’un bien hypothéqué |
| Si une inscription d’hypothèque prise sur un bien immobilier n’a d’autre objet que de garantir le remboursement d’une dette contractée par le débiteur, elle n’a aucune incidence sur la valeur vénale du bien puisque la dette qu’elle garantit, lorsqu’elle devient certaine, est déductible de l’assiette de l’ISF … |
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| 73 : Cadeaux prohibés |
| L’article 16 du projet de loi relatif aux droits des malades prévoit de renforcer la loi «anti-cadeaux»… |
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| 72 : Valeur vénale : Comparaison avec des cessions de biens immobiliers intrinsèquement similaires |
| Lorsque les comparaisons apportées et les critères retenus par l’administration fiscale pour motiver une suspicion de minoration de valeur vénale ne permettent pas au contribuable de formuler ses observations, la procédure de redressement contradictoire est irrégulière… |
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| 71 : IR : Charges déductibles : Déficits fonciers |
| Les déficits fonciers issus de travaux ayant le caractère de grosses réparations réalisées par un nu-propriétaire sont déductibles de son revenu global … |
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| 70 : IR : Charges déductibles : Pension alimentaire versée à un ascendant |
| Est déductible des revenus, la pension alimentaire versée à un ascendant en situation de besoin ... |
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| 69 : TS : Détermination du revenu imposable : Frais de double résidence |
| Le choix d’un domicile éloigné du lieu de travail mais proche du lieu où travaille la personne avec laquelle le contribuable salarié vit en concubinage de manière stable et continue permet de considérer les frais de double résidence comme inséparables de l’emploi et par suite autorise leur déduction… |
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| 68 : TS : Dépenses professionnelles : Règle des "40 kilomètres" |
| L'option pour la déduction du montant réel et justifié des frais de déplacement est désormais apprécié avec pragmatisme et bienveillance par l'administration fiscale lorsque des circonstances particulières justifient un éloignement domicile lieu de travail supérieur à 40 kilomètres… |
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| 67 : BNC : Détermination des bénéfices imposables : Non déduction des pénalités de recouvrement |
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| 66 : Contrôle de l'impôt : Vérification de comptabilité : Emport de documents dans les locaux de l'administration fiscale |
| Sur demande écrite du contribuable, les opérations de vérification de comptabilité peuvent, sous certaines conditions, se dérouler dans les locaux de l'administration des impôts... |
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| 65 : A propos du Secret professionnel de certains membres de professions non commerciales |
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| 64 : RF : Travaux d'agrandissement |
| Lorsque la transformation de locaux commerciaux en locaux à usage d'habitation a pour effet d'accroître la surface des locaux habitables, les travaux correspondants doivent être regardés comme des travaux d'agrandissement et les dépenses y afférentes ne peuvent être admises en déduction pour la détermination du revenu global … |
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| 63 : Copropriété : Obligation de tenir un carnet d'entretien |
| Il était jusqu'à maintenant difficile à un futur acquéreur de se faire une idée précise de l'état d'entretien d'un immeuble en copropriété. Cette lacune ne devrait plus exister à la suite de l'obligation, prévue par décret, de communiquer le carnet d'entretien de tout immeuble en copropriété … |
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| 62 : Nom patronymique : Ce qui va changer avec le projet de loi Gouzes |
| Dans le cadre de la réforme du droit de la famille, la proposition de loi déposée par M. Gérard Gouzes, député, vise à adapter le droit du patronyme en favorisant l'égalité entre les femmes et les hommes par l'introduction du nom parental ... |
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| 61 : IR : Revenus exceptionnels : Imposition |
| S'il n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement, un revenu tiré d'une activité professionnelle peut être qualifié d'exceptionnel et bénéficier du système du quotient lorsqu'il dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels le contribuable a été soumis à l'IR au titre des trois dernières années… |
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| 60 : Bail professionnel : Des aménagements prévus par la prochaine loi DDOEF |
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| 59 : Procédure d'imposition : Identité du redevable |
| La Cour de cassation rappelle à l'administration fiscale l'obligation, dans tous les actes de la procédure d'imposition, de désigner les citoyens par le nom de famille et les prénoms portés en l'acte de naissance … |
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| 58 : IR : Allégements fiscaux : Remise en cause de l’abattement pour les adhérents d’association agréée |
| Un redressement portant sur les agios et les intérêts d’un emprunt destiné à combler un découvert bancaire professionnel dont l’origine résulte d’un engagement privé entraîne la perte de l’abattement lorsque la mauvaise foi est établie par l’administration fiscale … |
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| 57 : RCM : Produit des actions et parts sociales : Détermination des dividendes |
| Les sommes distribuées aux associés par prélèvement sur les bénéfices sociaux conformément à une décision de l'AG retenant une répartition en fonction du pourcentage de détention et du chiffre d'affaires apporté par chaque associé doivent être regardées comme des dividendes ouvrant droit à l'avoir fiscal … |
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| 56 : Contrôle de l'impôt : Procédure de redressement : Interruption de la prescription |
| Lorsque l'administration fiscale abandonne une proposition de redressement et engage une seconde procédure, l'effet interruptif de la première procédure ne vaut que pour les même éléments servant de base au calcul de l'impôt visé dans la procédure initiale … |
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| 55 : RF: Charges déductibles : Amiante |
| Les opérations de recherche et d’analyse de la nocivité de l’amiante dans les parties communes ainsi que les dépenses d’enlèvement, de fixation et d’encoffrement des matériaux contenant de l’amiante sont déductibles des revenus fonciers du propriétaire bailleur … |
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| 54 : IR : Location à une SCM d'un local appartenant à l'un des associés de la SCM |
| Lorsqu'une personne exerçant une activité non commerciale loue à une SCM dont il est l'un des associés un local lui appartenant, les revenus provenant de la location constituent des revenus fonciers et les charges d'intérêts et d'amortissement du local ne sont pas déductibles de ses bénéfices non commerciaux … |
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| 53 : Recouvrement de l’impôt : Sursis de paiement |
| Dans le cadre d’une réclamation contentieuse, un contribuable peut demander un sursis de paiement sur les impositions et pénalités contestées à condition d’offrir des garanties permettant au comptable public d’assurer le recouvrement de la créance du Trésor … |
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| 52 : IR : Charges déductibles : Pensions alimentaires versées aux enfants étudiants |
| Les sommes versées par un père divorcé pour ses enfants étudiants après leur majorité sont déductibles au titre de l’obligation d’entretien … |
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| 51 : Droit de communication : Demande par le contribuable de la communication des originaux ou des copies de documents |
| La demande ne peut porter que sur les documents détenus par l’administration fiscale, originaux ou copies effectuées dans l’exercice de son droit de communication … |
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| 50 : ISF : Tarif de l'impôt applicable pour 2002 et réforme 2003 |
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| 49 : IR : Frais de véhicule automobile : Barèmes 2001, 2002 et 2003 en euros |
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| 48 : Droit de contrôle : Vérification de comptabilité : Durée |
| Sous peine de nullité de l’imposition, la vérification sur place des documents comptables d’une société civile immobilière (SCI) non soumise à l’IS dont les recette locatives sont inférieures au seuil de 1 500 000 F ne peut excéder une durée de trois mois … |
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| 47 : Exemples relevés par le Comité consultatif pour la répression des abus de droit |
| C'est désormais une habitude, les donations d’immeubles déguisées en ventes et les donations déguisées de la nue-propriété sous couvert de parts sociales représentent toujours la partie la plus importante des affaires examinées par le Comité consultatif pour la répression des abus de droit … |
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| 46 : Le compte fiscal simplifié (CFS) : Projet |
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| 45 : Charte des droits et obligations du contribuable vérifié : Opposabilité du contenu |
| Si la rédaction de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié prive le contribuable d’une garantie essentielle, la méconnaissance de cette garantie entache d’irrégularité la procédure suivie … |
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| 44 : TVA : Remboursement d’un crédit de TVA hors délai légal : Application de l’intérêt moratoire |
| L’absence de réponse dans le délai de 6 mois suivant la réception d’une demande de remboursement de crédits de TVA entraîne l’application d’intérêts moratoires sur les sommes ultérieurement remboursées … |
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| 43 : ESFP : Débat contradictoire prévu par la charte des droits et obligations du contribuable |
| Dans le cadre d’une ESFP, l’absence de débat contradictoire avant l’envoi d’une demande de justifications constitue une irrégularité substantielle sanctionnée par la décharge des impositions litigieuses … |
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| 42 : Détermination du bénéfice imposable : Prime d'assurance |
| Sont admises en déduction du bénéfice non commercial, les primes versées par un professionnel libéral en application d'un contrat d'assurance dit "de garantie des frais généraux professionnels" … |
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| 41 : ESFP : Délai pour se faire assister par le conseil de son choix |
| Sous peine de nullité de la vérification concernant l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) et des impositions qui peuvent en découler, le contribuable doit disposer, avant le début des opérations de contrôle, d’un délai minimum de deux jours francs, même non consécutifs, pour se faire assister par le conseil de son choix … |
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| 40 : TVA : Champ d’application : Opération imposable : Prestations réalisées par un «Denturologue» |
| Dans la mesure ou le Code de la santé publique français ne reconnaît pas la profession de «denturologue», les prestations réalisées par une personne exerçant cette profession ne peuvent bénéficier de l’exonération de la TVA et doivent, en conséquence, être soumises à la TVA … |
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| 39 : PLUS-VALUES : Cession d’un immeuble détenu dans le cadre d’une société civile de gestion |
| L’occupant d’un immeuble qu’il détient dans le cadre d’une société civile de gestion ne peut prétendre à l’exonération de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession dudit immeuble qu’à condition de l’avoir occupé à titre gratuit … |
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| 38 : ENREGISTREMENT : Mutation à titre gratuit : Distinction entre présent d’usage et don manuel |
| Un présent d’usage doit être apprécié en fonction de l’usage et de l’importance du cadeau qui doit être en rapport avec la fortune du donateur. Il n'est pas rapporté à la succession ce qui n'est pas le cas du don manuel ... |
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| 37 : LOI N°2001 – 1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral |
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| 36 : ASSURANCE-VIE : Frontière avec la capitalisation |
| Un banal litige successoral relance le débat entre notaires et assureurs sur la réintégration à la succession des capitaux placés en assurance-vie … |
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| 35 : ENREGISTREMENT : Mutation à titre gratuit : Donation déguisée |
| Lorsqu’une vente dissimule en réalité une donation ... |
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| 34 : Loi n° 2001-152 du 19/02/2001 relative à l'épargne salariale |
| Résumé des nouveautés fiscales ... |
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| 33 : BNC : Détermination du bénéfice imposable : Droit d’entrée irrécouvrable |
| Un droit d’entrée devient déductible du bénéfice imposable l’année au cours de laquelle la preuve de son caractère irrécouvrable est apportée par le contribuable ... |
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| 32 : BNC : Détermination du bénéfice imposable : Frais de véhicule |
| Evaluation forfaitaire des frais de véhicule ou frais réels, il faut choisir ... et ne pas se tromper ... |
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| 31 : Société de Capital Risque (SCR) : Aménagement du régime fiscal des actionnaires (article 8 de loi de finances pour 2001) |
| Applicable aux SCR créées à compter du 01/01/2001, les nouvelles dispositions fiscales visent à exonérer, sous certaines conditions, les actionnaires d’IR sur les revenus distribués et les PV dégagées à l’occasion de la cession des actions de SCR … |
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| 30 : IR : Déficit catégoriel et PV de cessions de valeurs mobilières |
| Remise en cause par l’administration fiscale du principe de l’imputation d’un déficit catégoriel sur des plus-values de cessions de valeurs mobilières … |
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| 29 : ENREGISTREMENT : Mutation à titre gratuit : Don manuel |
| Dans le cadre d’une succession, lorsqu’un don manuel antérieur de moins de dix ans portant sur une somme d’argent non déclarée fait l’objet d’un rappel fiscal, ce n’est pas la valeur du bien acquis par le donataire au moyen du don qui est retenue … |
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| 28 : IR : Quotient familial d’un contribuable célibataire ou divorcé vivant seul avec des enfants à charge |
| Un contribuable célibataire ou divorcé peut bénéficier d’une demi-part supplémentaire au titre du premier enfant à charge à condition de vivre seul au 1er janvier de l’année d’imposition … |
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| 27 : PENALITES : Intérêt de retard : L’amorce d’une modulation? |
| Pour le juge du TGI de Paris, l'intérêt de retard, à défaut de motivation particulière, doit être limité au montant de l'intérêt légal et devient une pénalité pour la partie qui excède ledit montant ... |
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| 26 : ENREGISTREMENT : Vente de matériels d’occasion assimilée à une convention de successeur |
| La cession de matériels d’occasion par un professionnel cessant son activité qui a pour effet de permettre à l’acquéreur d’exercer la même profession doit être soumise à un droit d’enregistrement. |
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| 25 : RCM : Suppression de l’abattement annuel sur certains revenus de capitaux mobiliers pour les contribuables dont les revenus de l’année 2000 excédent la dernière tranche du barème de l’IR (Art. 3 de la LF pour 2001) |
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| 24 : IR : Exonération des dons d’ordinateurs par une entreprise à ses salariés (Art. 4 de la LF pour 2001) |
| Dans la limite de 10 000 F par salarié avec l’obligation de réintégrer la charge correspondante dans le résultat imposable de l’entreprise ... |
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| 23 : Directive européenne n° 2000/31/CE sur le commerce électronique |
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| 22 : Loi n° 2000-352 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations |
| Cette loi ne se limite pas à un simple enrichissement du droit à l'information, elle ambitionne de simplifier l'accès aux règles de droit, de faciliter la transparence, d'améliorer la prise de décisions par les autorités administratives. Dans cette perspective, les pouvoirs du médiateur de la république sont augmentés et il est créé des maisons des services publics. |
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| 21 : Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 et décret d’application portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique |
| Vers un renforcement de la sécurisation des informations électroniques ... |
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| 20 : BNC : Détermination du bénéfice imposable : Déduction des frais de restaurant pris sur le lieu de travail |
| Selon la jurisprudence administrative, les frais de restaurant qu’un membre d’une profession libérale engage à titre individuel sur le lieu de son activité sont déductibles mais dans la limite d’un plafond. L’administration fiscale s’est ralliée à cette jurisprudence ... |
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| 19 : IR : Allégements fiscaux : Abattement de 20% sur les bénéfices imposables pour les adhérents d'associations agréées membres d'une société de fait |
| Pour les membres des professions libérales exerçant leur activité dans le cadre d'une société de fait, seule l'adhésion de ladite société à une association agréée permet à ses membres de bénéficier de l'abattement de 20% sur les bénéfices déclarés … |
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| 18 : ISF : Biens professionnels : Parts et actions de sociétés soumises à l’IS : Conditions relatives à la nature des rémunérations versées pour les fonctions exercées par les dirigeants |
| A défaut d’exercer une activité effective donnant droit à une rémunération normale, les jetons de présence versés aux détenteurs d’actions de sociétés soumises à l’IS n’ouvrent pas droit à la qualification de biens professionnels pour les titres détenus ... |
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| 17 : ISF : Biens professionnels : Parts et actions de sociétés soumises à l'IS : Conditions relatives à la nature des fonctions exercées |
| Les parts détenues dans une société gérée par une société dont le redevable est lui-même le gérant ne sont pas considérées comme des biens professionnels … |
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| 16 : ISF : Passif successoral : Evaluation d'un immeuble hypothéqué en cas de démembrement de propriété |
| Les droits de succession dus par l'héritier titulaire de la nue-propriété d'un immeuble ne peuvent être admis au passif de la déclaration d'ISF de l'usufruitier dés lors qu'il s'agit d'une dette personnelle du nu-propriétaire supportée par celui-ci ... |
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| 15 : ASSOCIATION : Enregistrement des dons manuels |
| Les dons manuels faits à une association et "révélés" à l'administration fiscale à l'occasion d'une vérification de comptabilité sont sujets au droit de donation à titre gratuit ... |
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| 14 : IR : Personnes imposables : Domicile fiscal en cas d'exercice d'une activité à l'étranger |
| Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal … |
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| 13 : BNC : Frontière avec les BIC : Activité d'enseignement |
| L'activité d'enseignement est une activité libérale qui "bascule" vers une activité commerciale lorsque les bénéfices dégagés résultent d'un recours à la sous-traitance et à des intervenants extérieurs... |
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| 12 : BNC : Détermination du bénéfice imposable : Détournement de fonds |
| Les pertes liées à un détournement de fonds détectable sans difficulté ne sont pas déductibles … |
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| 11 : ISF : Plafonnement : PV immobilière |
| Le redevable de l'ISF qui ne peut justifier des dépenses réellement payées a la possibilité, pour le calcul du plafonnement de l'ISF, de choisir, lors de la détermination d'une plus-value immobilière, entre le forfait de 15 % et l'évaluation des dépenses à dire d'expert... |
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| 10 : BNC : Détermination du bénéfice imposable : Loyer des locaux professionnels |
| Précision sur les dépenses déductibles des revenus professionnels : Loyer des locaux professionnels... |
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| 9 : ASSOCIATION : Franchise des impôts commerciaux sous certaines conditions ... |
| Si les activités lucratives sont inférieures à 250 000 F et si les activités non lucratives restent prépondérantes et la gestion désintéressée... |
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| 8 : TVA : Récupération de la TVA : Dépenses de logements, de restaurant ... |
| Comment récupérer la TVA sur les dépenses de logement, de restaurant, de réception et de spectacles : Nouveau : Ce qui va changer... |
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| 7 : ISF : Passif déductible : Charge du foyer fiscal |
| Précision sur les dettes admises en déduction au titre du passif... |
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| 6 : TVA : Taux de la TVA : Equipements |
| Précisions sur la TVA au taux réduit applicable à certains équipements portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans... |
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| 5 : Principe de non-immixtion de l’administration fiscale dans la gestion des entreprises |
| Liberté de gestion des entreprises dans le respect de certaines limites... |
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| 4 : SOCIETES DE PERSONNES : PV sur cession de parts |
| Fixation de la règle de calcul des plus-values professionnelles relatives à la cession des parts de sociétés de personnes ... |
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| 3 : ASSOCIATION : Précisions sur le nouveau régime fiscal applicable |
| Les associations qui poursuivent un objet social ou philanthropique, sont exonérées de TVA dés lors que ... |
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| 2 : Plans d'épargne en actions (P.E.A) : Détournement de la réglementation |
| Le Comité consultatif pour la répression des abus de droit dénonce et met en lumière, dans son rapport de 1999, les excès de l'utilisation des Plans d'épargne en actions (PEA) ... |
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| 1 : Contentieux fiscal : Responsabilité de l’Etat à l’égard des dirigeants des sociétés |
| Les agissements fautifs de l’administration fiscale envers une société ayant entraîné un préjudice direct pour ses dirigeants peuvent engager la responsabilité de l’Etat tant à l’égard de la société qu’à leur égard... |
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